La commission d’enquête a rendu son rapport sur le projet de charte du PNR du Mont-Ventoux jeudi 18 juillet
Ce projet de charte a été soumis par la Région à enquête publique du 13 mai au 14 juin 2019. La Commission d’enquête a rendu un avis favorable en date du 18 juillet 2019. Le rapport et les conclusions rendus soulignent que le projet de charte répond aux critères d’éligibilité pour l’obtention du classement en « Parc naturel régional. »
L’ensemble des collectivités territoriales concernées doit désormais délibérer pour approuver ou non la Charte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux et ses annexes. Une approbation vaudra, pour ce qui concerne une collectivité qui en est déjà membre, confirmation de son adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc et pour une collectivité qui n’en est pas encore membre, demande d’adhésion à ce Syndicat mixte.
Les collectivités ont quatre mois pour délibérer (du 1er août au 30 novembre 2019). A l’issue de ce délai, toute collectivité n’ayant pas délibéré sera considérée comme n’ayant pas approuvé la charte.
Le Conseil régional se prononcera quant à lui en dernier, au vu des délibérations de l’ensemble des collectivités territoriales concernées avant de remettre l’ensemble du dossier au Préfet de Région pour transmission au Ministère en charge de l’environnement et aux instances nationales pour avis final avant signature du décret du Premier ministre.
La délibération régionale fixera le périmètre du Parc naturel régional du Mont-Ventoux, constitué des territoires inclus dans le périmètre du projet, tel que défini par la délibération régionale n°18-377 en date du 29 juin 2018, des seules communes qui auront approuvé la Charte.
Enquête publique sur le projet de charte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux
Du lundi 13 mai 2019 à 9 h au vendredi 14 juin 2019 à 12 h
Les parcs naturels régionaux sont des territoires ruraux habités reconnus au niveau national pour leur richesses naturelles et culturelles et pour leur qualité paysagère, mais dont l’équilibre reste fragile. Un Parc naturel régional est un territoire vivant et dynamique qui s’organise autour d’un projet commun de développement durable fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine.
La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages confirme le rôle primordial de la Région dans la procédure de création des parcs naturels régionaux. La Région engage la demande de classement, définit le périmètre d’étude, assure la maîtrise d’ouvrage du projet, arrête le projet de charte, propose un périmètre de classement. Pour le projet de Parc naturel régional du Mont-Ventoux, la Région a fait le choix de confier la mission de préfiguration du Parc à une structure déjà existante sur le territoire : le Syndicat mixte d’aménagement et d’équipement du Mont-Ventoux (SMAEMV). Depuis juin 2011, une mission de préfiguration du Parc naturel régional du Mont-Ventoux a été créée dans le cadre du SMAEMV.
Les dispositions de l’article R.333-1 du code de l’environnement établissent qu’un Parc naturel régional a pour objet de :
- Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel notamment par une gestion adaptée,
- Contribuer à l’aménagement du territoire,
- Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
- Contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
Le périmètre du projet de Parc naturel régional du Mont-Ventoux concerne tout ou partie des 39 communes : Aubignan, Aurel, Beaumont-du-Ventoux, Bédoin, Blauvac, Brantes, Caromb, Carpentras, Le Crestet, Crillon-le Brave, Entrechaux, Faucon, Flassan, La Roque-sur-Pernes, Le Barroux, Le Beaucet, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Monieux, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines, Puyméras, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Hyppolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-les-Vaison, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Trinit, Sault, Savoillans, Vaison-la-Romaine, Velleron, Venasque et Villes-sur-Auzon.
Le périmètre comprend 91 600 hectares pour 90 100 habitants.
La charte du Parc porte une ambition partagée, un engagement conjoint et signé de l’État, des communes, des intercommunalités, de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département de Vaucluse et ce pour une durée de 15 ans. Sa mise en œuvre amènera les acteurs du territoire du Mont-Ventoux à rechercher de nouvelles solidarités, développer davantage de coopération et renforcer la cohérence de leurs actions.
Elle détermine pour le territoire du Parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. La charte du Parc comporte un rapport, un plan et des annexes, qui sont des documents étroitement liés.
L’architecture de la charte se structure en une ambition cadre et trois ambitions stratégiques :
Ambition cadre : pour un projet de territoire partagé. Avec le Mont-Ventoux pour centre de gravité, la charte réaffirme la nécessité d’agir ensemble, de bâtir des partenariats forts et durables, d’inviter au changement et de renforcer la cohésion sociale en faisant des patrimoines un vecteur commun.
- Ambition 1 : pour protéger et révéler nos patrimoines. L’ambition de la charte est de rassembler les acteurs du territoire autour de leurs patrimoines, de se donner les moyens de révéler la richesse des éléments qui forgent son identité et de faire de leur préservation un marqueur fort du Parc naturel régional du Mont-Ventoux.
- Ambition 2 : pour un développement économique durable qui valorise les ressources locales. La charte cible volontairement quatre domaines d’activités structurants pour le territoire et étroitement liés aux patrimoines naturel, culturel et paysager du Mont-Ventoux. Transition énergétique, agriculture durable, écotourisme et économie forestière sont donc des activateurs de croissance que le Parc souhaite encourager.
- Ambition 3 : pour préserver et préparer nos paysages de demain. L’ambition de la charte est de choisir et d’accompagner les évolutions des paysages plutôt que de les subir, et de concilier le développement avec la conservation des spécificités paysagères.
La charte du Parc a été arrêtée par le Président du Conseil régional le 28 mars 2019, à l’issue d’un important travail de concertation mené auprès des collectivités, des partenaires socio-économiques, associatifs, des services de l’Etat, des organisations professionnelles.
L’enquête publique, qui se déroule du 13 mai au 14 juin 2019 soit 33 jours consécutifs, constitue l’ultime phase de la procédure de consultation avant le vote des collectivités locales. La charte du Parc sera ensuite définitivement adoptée par l’Assemblée régionale.
Neuf lieux d’enquête ont été choisis afin de disposer d’un maillage sur le territoire du parc et de permettre une concertation publique la plus large possible.
A partir du 13 mai 2019, les observations sur le projet de charte et son rapport environnemental pourront être consignées sur les registres d’enquête, cotés et paraphés par la commission d’enquête déposés dans les neuf lieux d’enquête, ou adressées par écrit au Président de la commission d’enquête au siège de l’enquête ou à l’adresse projetpnrventoux@maregionsud.fr
A partir du 13 mai 2019, les pièces du dossier ainsi qu’un registre dématérialisé sont également mis à disposition du public à l’adresse suivante : projetpnrventoux.maregionsud.fr
Quand, comment et où donner son avis ?
Les observations seront recueillies uniquement pendant la durée de l’enquête publique du lundi 13 mai à 9 h au vendredi 14 juin 2019 à 12 h.
- en vous rendant aux permanences de la commission d’enquête
- sur les registres papier mis à disposition dans les lieux d’enquête
- par courrier postal à « Monsieur le Président de la commission d’enquête du Projet de Parc naturel régional du Mont-Ventoux, Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont-Ventoux, 830 Avenue du Mont-Ventoux 84 200 Carpentras-
- sur le registre dématérialisé : projetpnrventoux.maregionsud.fr
- par mail : projetpnrventoux@maregionsud.fr
